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Retrouvez les questions que vous vous posez sur la filière l’APER ou sur la déconstruction de votre bateau.
Questions sur la déconstruction des bateaux Questions sur l’APERQuestions
La déconstruction des bateaux
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C’est quoi un bateau de plaisance en fin de vie ?
Un bateau est considéré en fin de vie lorsque :
- Il n’est plus réparable et navigable,
- Les frais de remise en état sont trop élevés par rapport à sa valeur résiduelle sur le marché et à sa remise en conformité(sécurisation).
Ce sont généralement des bateaux qui n’intéressent plus personne : obsolètes, parfois mal réparés, sans respect des règles de l’art et potentiellement dangereux pour leurs utilisateurs. Leur sortie du marché de l’occasion s’impose comme une évidence !
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Pourquoi confier son bateau à l’APER pour le faire déconstruire ?
Confier son vieux bateau à l’APER est une solution gratuite qui n’apporte que des bénéfices :
- Arrêter de payer une place de port, un emplacement en gardiennage, pour un bateau qui n’est plus utilisé,
- Libérer et sécuriser le domaine public,
- Gagner de la place dans son jardin, son garage, son hangar,
- Préserver les rives, rivages, plages et littoraux en supprimant une pollution visuelle,
- Eviter que son bateau se délabre et présente un risque pour l’environnement et la sécurité.
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Comment puis-je faire déconstruire mon bateau ?
Que vous soyez un particulier, une collectivité ou un professionnel de la plaisance, le site www.recyclermonbateau.fr est l’unique portail pour y déposer vos demandes de déconstruction.
Après avoir créé un compte en cliquant sur le bouton «j’ai un bateau à faire déconstruire», vous accédez à un formulaire complet, à renseigner le plus précisément possible.
Des documents et informations sur votre bateau vous seront demandés, mais si vous n’avez pas tout sous la main, ce n’est pas grave, votre demande est automatiquement enregistrée et vous pourrez y accéder à nouveau lors de votre prochaine connexion.
Après avoir finalisé votre demande et choisi le centre de déconstruction agréé qui vous semble le plus adapté à vos contraintes, celui-ci reprend directement contact avec vous. Il peut vous proposer une solution de transport, sur devis, mais vous pouvez aussi déposer votre bateau par vos propres moyens.
A l’issue de la déconstruction, un certificat est mis à votre disposition dans votre espace personnel, apportant la preuve que votre bateau n’existe plus et qu’il est bien désimmatriculé.
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Quels bateaux sont concernés ?
Tous les bateaux de plaisance de 2,5m à 24m immatriculés en France : bateaux à moteur, voiliers, jet-skis, dériveurs, catamarans de sport… conçus pour la navigation de plaisance, en mer et en eaux intérieures (lacs, fleuves ou rivières).
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Quelles embarcations ne sont pas concernées par la filière de déconstruction ?
Seuls les engins dits « de plage » (planches à voile, kayaks, pédalos, engins gonflables, SUP, kitesurfs, surfs…) et les bateaux professionnels (pêche, transport de passagers…) ne sont pas concernés.
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Combien de temps va prendre toute la procédure ?
Si votre demande est parfaitement remplie, qu’il ne manque rien: il peut se passer entre 2 et 3 semaines entre la procédure de demande sur le site www.recyclermonbateau.fr et l’étape finale de la déconstruction.
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Le bateau que je souhaite faire déconstruire ne m’appartient pas, que dois-je faire ?
- Si vous connaissez le propriétaire, vous pouvez faire une demande à sa place avec mandat(disponible en téléchargement lors de votre demande en ligne) et photocopie de sa carte d’identité.
- Si vous n’avez aucun contact avec le propriétaire, assurez vous d’avoir la légitimité de demander de déconstruction (décision de justice, déchéance de propriété etc.)
- S’il s’agit d’un héritage, munissez-vous de l’acte notarié/succession, et de l’ensemble des accords des ayants-droits.
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Je suis propriétaire du bateau que je souhaite faire déconstruire, mais j’ai égaré ses papiers, que dois-je faire?
Pas de soucis. Lors de votre demande en ligne, un justificatif de domicile et d’identité seront à joindre avec un formulaire d’attestation sur l’honneur (téléchargeable en ligne).
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Comment doit être mon bateau quand il partira ?
Vous pouvez enlever tout l’armement du bateau (voiles, cordages, électronique, gilets, équipement) et choisir vous-même ce qui peut aller dans un autre bateau, revendu sur les petites annonces, ou aller en déchetterie.
Les bouteilles de gaz, extincteurs et fusées de détresse doivent être retirés avant le transport du bateau vers le centre :
- Bouteilles de gaz : à rapporter en point de vente (consignées).
- Petits extincteurs : à rapporter en point de vente ou en déchetterie (selon les conditions locales).
- Feux et fusées de détresse à rapporter en magasin d’accastillage (plus d’informations sur www.pyreo.fr)
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Que deviennent les matériaux de mon bateau après la déconstruction ?
- Aménagement et équipement intérieur en bois
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- Les matériaux sont gérés par la filière bois : recyclage en panneaux agglomérés ou valorisation énergétique.
- Composite (principalement fibre de verre / résine polyester)
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- Ils représentent un peu plus de 60% des déchets issus de la déconstruction des bateaux de plaisance. Actuellement, 56% de ces déchets de composite font l’objet d’une valorisation énergétique et 44% partent en élimination.
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- Équipement de ponts, lest, gréement, moteurs… en métal
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- Ils sont gérés par la filière métal, pour être fondus et réutilisés sous une autre forme
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- Les feux de détresse, fumigènes et feux parachute
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- Ils sont gérés par l’éco-organisme Aper Pyro (destruction en centres sécurisés)
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- Les équipement plastique
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- Ils sont triés puis pris en charge dans les filières dédiées pour de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation.
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- Les équipements électriques et électroniques
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- Ils sont envoyés dans les filières DEEE – Déchets d’Equipements Electriques et Electronique pour dépollution et recyclage.
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Quelles sont les étapes de la déconstruction d’un bateau de plaisance ?
A la charge du propriétaire
1. Transport : transfert du bateau vers le centre de recyclage.A la charge de l’APER
- Désarmement : retrait du matériel et des équipements de navigation.
- Dépollution : récupération des différents fluides (huiles, hydrocarbures), batteries …
- Élimination des déchets dangereux : traitement dans des installations spécifiques avec stockage ou incinération.
- Déconstruction sélective des différents éléments du bateau.
- Déchiquetage et broyage de la coque et du pont.
- Valorisation des déchets dans les filières adaptées avec une traçabilité permanente.
- Désimmatriculation du bateau auprès des Affaires Maritimes, radiation de pavillon du bateau.
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Combien coûte la déconstruction d’un bateau de plaisance ?
À partir du moment où le bateau est réceptionné dans le centre de traitement, la déconstruction et les services de l’APER sont gratuits pour les propriétaires.
Seules les opérations avant la réception dans le centre de traitement : grutage, transport, renflouement (si nécessaire), sont à la charge du propriétaire.
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Qui paye la déconstruction et le recyclage de mon bateau ?
C’est l’APER elle-même qui prend en charge les frais de déconstruction, grâce à son budget de fonctionnement.
Ce budget provient d’une part de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché des bateaux de plaisance et par ailleurs de la quote-part du TAEMP ( la taxe annuelle sur les engins maritime de plaisance, anciennement DAFN) versée à l’administration maritime par les plaisanciers.
Le transport vers le centre de déconstruction reste à la charge du propriétaire.
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Où déposer mon bateau en fin de vie ?
Pas la peine de vous présenter à votre déchetterie communale avec votre vieux bateau sur une remorque, vous vous ferez refouler !
Avant de déposer (ou de faire déposer) votre bateau dans un centre agréé, il faut préalablement que toutes les étapes d’enregistrement de votre demande aient été correctement effectuées et validées par les équipes de l’APER.
Ce n’est qu’une fois que vous aurez choisi le centre agréé le plus pratique pour vous que vous serez contacté par ce centre pour convenir d’une date de rendez-vous.
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Pourquoi pas en déchetterie ?
L’activité de recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie fait appel à des compétences spécifiques et à une connaissance des filières d’élimination et de valorisation des déchets.
L’APER a sélectionné 35 centres en France métropolitaine et en DROM-COM.
Ces centres sont exclusivement des professionnels de la gestion de déchets dont les sites sont obligatoirement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), 2712-3, bénéficiant d’un enregistrement préfectoral pour les activités d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage des bateaux de plaisance.
Déposer son bateau dans l’un des 35 centres agréés par l’APER, c’est être assuré que la déconstruction est faite dans le respect des normes environnementales.
Vous n’avez pas trouvé la réponse à LA question qui vous tracasse ? Appelez-nous au 01 44 37 04 02, qu’on puisse faire ensemble le tour de votre demande.
Questions
L’APER
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Qui est l’APER ?
L’APER (Association pour la Plaisance Eco-Responsable) est une association de loi 1901 fondée par la Fédération des Industries Nautiques (FIN) dans l’objectif est d’animer et de structurer la filière de déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie.
L’APER est l’éco-organisme officiel en charge de gérer le traitement des bateaux de plaisance ou de sport au niveau national.
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C’est quoi un éco-organisme ?
Un éco-organisme est une structure à but non lucratif qui permet aux metteurs en marché d’organiser et de gérer pour leur compte la fin de vie des produits qu’ils commercialisent en France.
Agréé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’Économie.
Son activité est contrôlée par des auditeurs externes et un Censeur d’Etat.
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C’est quoi un « metteur en marché » ?
Un metteur sur le marché désigne toutes entreprise dont le métier est de commercialiser des produits manufacturés neufs.
Pour l’APER, un metteur en marché désigne « toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession ».
Acteur essentiel de la filière, et adhérents à l’APER, les metteurs sur le marché versent à l’APER une éco-contribution annuelle, parfois appelée « éco-participation ». C’est un petit montant inclus dans le prix de vente des bateaux neufs, calculé en fonction de leur typologie et de leur taille. Cette éco-contribution est versée à l’APER et sert à financer :
- Les déconstructions,
- Les coûts de communication et de recherche et développement,
- Les coûts de fonctionnement de l’éco-organisme.
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D’où provient votre budget de fonctionnement ?
Nos activités sont financées par :
- Une éco-contribution obligatoire payée par les metteurs sur le marché sur chaque vente de bateau neuf et immatriculé en France ;
- Une quote-part du TAEMP ( la taxe annuelle sur les engins maritime de plaisance) reversée par l’Etat à l’éco-organisme.
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Combien êtes-vous à l’APER ?
Nous sommes une équipe de 5 opérationnels, salariés.
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Comment puis-je entrer en contact avec votre équipe ?
Vous pouvez nous joindre par téléphone (01 44 37 04 02), par email (contact@aper.asso.fr), ou nous rencontrer sur les principaux salons nautiques organisés en France (Salon Nautic Paris, Yachting Festival de Cannes, le Grand Pavois de la Rochelle, le Mille Sabords).
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L’IDU, l’identifiant unique de producteur, c’est quoi ?
Cet identifiant unique, attribué par l’ADEME, est la preuve que le metteur sur le marché est adhérent de l’APER et remplit ses obligations réglementaires. A partir du 1er janvier 2022, chaque producteur (metteur sur le marché) devra disposer de son identifiant unique de producteur (article L.541-10-13) et l’apposer sur des documents officiels de vente (prioritairement dans les CGV).
Vidéos archives
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