Metteurs sur le Marché de bateaux de plaisance

Etes-vous Metteur sur le Marché?

Metteurs sur le Marché de bateaux de plaisance  : « toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession ».
Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016
Décret no 2018-766 du 31 août 2018

Obligations des Metteurs sur le Marché

A compter du 1er janvier 2019, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport, soumis à l’obligation d’immatriculation, sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché ont 2 possibilités :

  • Mettre en place, gérer et financer un système individuel de traitement de leurs propres produits, agréé et contrôlé par le Ministère de la transition écologique et solidaire,
  • Confier la gestion de cette obligation à un éco-organisme agréé, auquel l’entreprise adhère et contribue financièrement, proportionnellement à ses mises en marché.

L’APER a été créée, à la demande des constructeurs et importateurs membres de la Fédération des industries nautiques, afin de proposer une solution innovante et éco-responsable à tous les acteurs de la filière nautique, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Déclaration des mises sur le marché

Tous les ans, les metteurs sur le marché déclarent leurs mises sur le marché des bateaux de plaisance en France de l’année précédente.

L’éco-contribution de l’année N est calculée sur la base du Barème décidé et voté pour l’année N et réglée en quatre temps : trois avances trimestrielles et une régularisation effectuée en début d’année N+1.

  • La déclaration se fait par typologie (catégorie & taille) des bateaux.
  • La segmentation est identique à celle des statistiques d’immatriculation de la DAM.
  • Le numéro CIN de chaque bateau mis sur le marché national doit être communiqué lors des déclarations.

Eco-contribution

Les activités de l’éco-organisme en charge de la gestion du traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont financées par :

  • Une éco-contribution obligatoire payée à partir du 1er janvier 2019 par les metteurs sur le marché sur chaque vente de bateau neuf soumis à l’obligation d’immatriculation en France ;

  • Une quote-part du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) reversée par l’Etat à l’éco-organisme.

L’éco-contribution est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme auquel ils adhérent pour lui permettre de financer :

  • Les coûts de gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport : traitement (dépollution, déconstruction, recyclage, valorisation, traçabilité, suivi de la qualité des prestations)

  • Les coûts de communication et de recherche et développement

  • Les coûts de fonctionnement de l’éco-organisme

Barème de l’éco-contribution

  • Evolue chaque année,

  • Déterminé en fonction des objectifs annuels de déconstruction,

  • Défini par typologie et taille des bateaux,

  • Adopté par l’Assemblée Générale de l’APER,

  • Contribution forfaitaire en euro / unité,

  • Modulation des contributions en fonction des critères environnementaux liés à la conception et au cycle de vie des bateaux (l’introduction des critères d’éco-modulation interviendra à partir de 2022).

Rejoindre l’APER

En adhérant à l’APER, vous vous mettez en conformité avec la législation

  • L’adhésion à l’APER est gratuite.

  • Cette démarche est ouverte à toute entreprise considérée comme metteur sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport en France.
  • Votre adhésion sera encadrée par un contrat qui définira les services de l’APER, les engagements et les obligations des deux parties.

Rappel : A partir du 1er janvier 2019, l’éco-contribution est obligatoire et due pour tout bateau de plaisance ou de sport vendu et immatriculé en France (y compris DROM/COM).

La réglementation prévoit des pénalités de rattrapage pour les retardataires

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