Foire aux questions sur le recyclage d’un bateau de plaisance

A la charge du propriétaire
1. Transport : transfert du bateau vers le centre de recyclage.
A la charge de l’APER
2. Désarmement : retrait du matériel et des équipements de navigation.
3. Dépollution : récupération des différents fluides (huiles, hydrocarbures), batteries …
4. Élimination des déchets dangereux : traitement dans des installations spécifiques avec stockage ou incinération.
5. Déconstruction sélective des différents éléments du bateau.
6. Déchiquetage et broyage de la coque et du pont.
7. Valorisation des déchets dans les filières adaptées avec une traçabilité permanente.
8. Désimmatriculation du bateau auprès des Affaires Maritimes, radiation de pavillon du bateau auprès des Douanes.
Le recyclage d’un bateau de plaisance doit se faire sur un site dédié à cette activité répondant à de nombreuses exigences réglementaires en matière de protection de l’environnement.

A partir du moment où le bateau est réceptionné dans le centre de traitement, toutes les opérations liées à sa déconstruction et son traitement, sont gratuites pour les propriétaires.

Seules les opérations avant la réception dans le centre de traitement sont à la charge du propriétaire : grutage, transport, renflouement (si nécessaire), sont à la charge du propriétaire.

L’APER prendra en charge le paiement de la facture de déconstruction et de traitement des bateaux de plaisance grâce au financement provenant de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché des bateaux de plaisance et de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation (taxe de francisation) versée à l’administration douanière par les plaisanciers.

Le transport vers le centre de déconstruction reste à la charge du propriétaire.

Les bateaux en fin de vie seront déposés dans les centres de traitement choisis par l’APER suite à une procédure de demande de déconstruction à effectuer sur www.recyclermonbateau.fr.

Aucun bateau ne sera accepté dans les centres de traitement avant que la demande de déconstruction ait été validée par l’APER et son prestataire.

Foire aux questions sur le recyclage d'un bateau
L’activité de recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie fait appel à des compétences spécifiques et une connaissance des filières d’élimination et de valorisation des déchets.

Les entreprises qui réalisent ces opérations sont exclusivement des professionnels de la gestion de déchets dont les sites sont obligatoirement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), 2712-3, bénéficiant d’un enregistrement préfectoral pour les activités d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage des bateaux de plaisance.

Les centres de traitement qui prennent en charge les bateaux de plaisance en fin de vie ont été sélectionnées par l’APER après un appel d’offre selon des critères précis sur le respect de la réglementation, de l’environnement, du progrès social, de la qualité des services et des performances techniques.

Le bateau qui sera pris en charge dans un centre de traitement fera l’objet d’une désimmatriculation et d’une radiation de pavillon s’il est francisé.

Le propriétaire devra remettre les papiers du bateau (Carte de circulation ou Acte de francisation) à l’APER et à son prestataire.
Les démarches administratives nécessaires auprès des Affaires Maritimes et des Douanes seront effectuées par l’APER et son prestataire.

Le dispositif sera opérationnel à partir du deuxième trimestre 2019.
La valorisation du composite, déchet représentant la majeure partie des déchets issus de la déconstruction d’un bateau de plaisance, est un élément central du développement de la filière.

Les déchets de composite peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique sous forme du combustible solide de récupération (CSR), qui vient notamment alimenter les cimenteries.

Les déchets de composite peuvent également faire l’objet d’une valorisation matière et être utilisés en matière première recyclée pour la fabrication de nouveaux produits. Certaines entreprises proposent déjà des produits et équipements en composite recyclé.

La valorisation matière constitue la solution prioritaire à développer pour la filière de recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Des travaux sont menés sur le sujet avec les autres filières du composite (aéronautique, automobile, ferroviaire …)

L’APER (Association pour la Plaisance Eco-Responsable) est une association de loi 1901 fondée en 2009 par la Fédération des Industries Nautiques (FIN) dans l’objectif d’animer et de structurer la filière de déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie.

En 2019, l’APER devient l’éco-organisme officiel en charge de gérer le traitement des bateaux de plaisance ou de sport au niveau national.

Un éco-organisme est une structure à but non lucratif qui permet aux metteurs sur le marché d’organiser et de gérer pour leur compte la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

Il est agréé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’économie.

Son activité est contrôlée par des auditeurs externes et un Censeur d’Etat.

La responsabilité élargie des producteurs étend la responsabilité des entreprises à la gestion de la fin de vie des équipements manufacturés qu’elles mettent sur le marché.

A compter du 1er janvier 2019, toute entreprise qui met sur le marché français des navires de plaisance ou de sport, soumis à l’immatriculation, a l’obligation de contribuer ou de pourvoir au traitement des déchets issus de ces produits.

Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché ont 2 possibilités :
• Mettre en place, gérer et financer un système individuel de traitement de leurs propres produits, agréé et contrôlé par le Ministère de la transition écologique et solidaire (DGPR);
• Confier la gestion de cette obligation à un éco-organisme agréé, auquel l’entreprise adhère et contribue financièrement, proportionnellement à ses mises en marché.

Les produits pris en charge par l’APER sont des bateaux de plaisance ou de sport :
• entre 2,5 m et 24 m, incluant les jet skis (VNM);
• conçus pour la navigation maritime et en eaux intérieures;
• soumis à l’obligation d’immatriculation;
• exclusions : embarcations à propulsion humaine et engins de plage (kayaks, windsurf, SUP, kitesurf, pédalos etc.).
Les Adhérents de l’APER sont les constructeurs et les importateurs des bateaux de plaisance. Ce sont les metteurs sur le marché, qui introduisent pour la première fois sur le marché français les bateaux de plaisance ou de sport.

Les activités de l’éco-organisme en charge de la gestion de traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont financées par

  • Une éco-contribution obligatoire payée par les metteurs sur le marché sur chaque vente de bateau neuf et immatriculé en France ;
  • Une quote-part du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) reversée par l’Etat à l’éco-organisme.
L’éco-contribution est la somme versée par les metteurs sur le marché à l’éco-organisme auquel ils adhérent pour lui permettre de financer :
• Les coûts de gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport : traitement (dépollution, déconstruction, recyclage, valorisation), traçabilité, suivi de la qualité des prestations ;
• Les coûts de communication et de recherche et développement ;
• Les coûts de fonctionnement de l’éco-organisme.
Chaque metteur sur le marché est libre de choisir s’il souhaite répercuter l’éco-contribution sur ses tarifs. Il n’appartient pas à l’APER à se positionner sur ce sujet.

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